Les présentes Conditions Générales de Ventes (ci-après « CGV ») s’appliquent au site internet type plateforme multi-commerçants, multi-artisans, multi-services www.c-ici.com (ci-après « le site »), aux personnes majeures et responsables légalement naviguant sur le site (ci-après « l’utilisateur ») et aux chefs d’entreprises abonnés au site (ci-après « l’opérateur économique »).
Les présentes CGV définissent les différentes obligations et les droits d’une part des opérateurs économiques présents sur la plateforme, et d’autre part des utilisateurs effectuant une démarche d’achat de produits, ou de services via le site.
Elles ont pour but principal d’assurer le respect, la sécurité et la conformité des produits ou services, commandes et livraison, assurant de ce fait la protection du consommateur.
Tout litiges cherchera dans un premier temps à trouver une résolution à l’amiable.
Le CPETI Comité de promotion Économique et Touristique Intercommunal, ne pourra être tenu responsable, car il ne fait pas partie du contrat résultant d’une vente. Il ne peut donc pas assurer la bonne exécution dudit contrat.
Les achats effectués sur le site sont exclusivement réservés aux personnes majeures et moralement responsables et ne peuvent pas faire l’objet d’une utilisation commerciale.
Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout acheteur qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande.
Les présentes conditions générales de vente sont applicables jusqu'au 31/12/2022.
CONTENU ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des biens et matériels proposés par le site à l’utilisateur.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à toute vente des produits suivants : les produits étant en ligne et disponible à la vente sur la plateforme, et non les autres produits étant disponibles dans les boutiques physiques des opérateurs économiques.
Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande ou à l'achat immédiat par l’utilisateur.
Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout utilisateur à titre informatif.
Toute commande ou achat immédiat implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.
L'utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du code civil.
Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français. Pour toute livraison hors de France, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique.
CREATION ET DESACTIVATION DE COMPTE
Préalablement à toute passation de commande sur la plateforme, l’utilisateur doit procéder à la création d’un compte en remplissant les informations suivantes, demandées au moment de la création du compte et strictement nécessaires au traitement de sa commande : civilité*, société, nom*, prénom*, téléphone*, téléphone portable, adresse mail*, adresse*, complément d’adresse, code postal*, ville*, pays*, type de client*, date d’anniversaire. Il lui est également demandé de créer un mot de passe. Seules les informations accompagnées d’un astérisque doivent obligatoirement être renseignées par l’utilisateur. Ces éléments sont confidentiels.
A la suite de la création par l’utilisateur d’un compte, celui-ci pourra s’identifier sur la plateforme en inscrivant son identifiant ainsi que son mot de passe dans la rubrique « Mon compte ».
DESACTIVATION DE COMPTE
Si l’utilisateur souhaite désactiver son compte, il devra adresser une demande écrite à la plateforme, dont les coordonnées sont :
Maison France Services (Siège)
66, Place du Général de Gaulle
62370 Audruicq
Tél : 03 21 00 83 83
Mail : comitepromo.regionaudruicq@ccra.fr
La désactivation du compte sera réalisée par la plateforme dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception par le service client de la demande écrite de l’utilisateur
En outre, la plateforme se réserve le droit de procéder à la désactivation du compte de l’utilisateur en cas de non-respect par celui-ci des CGV, après mise en demeure par courrier électronique ou lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet à l’issue d’un délai de trente (30) jours.
LA COMMANDE
L'utilisateur passe sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui figure sur le site.
Pour que la commande soit validée, l'utilisateur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué sur le site, les présentes conditions générales. Son acceptation entraînera l'envoi d'un mail de confirmation de la part de l’opérateur économique, conformément aux conditions décrites ci-dessous.
L'utilisateur devra choisir l'adresse et le mode de livraison. Le paiement se fait par prélèvement bancaire.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’utilisateur, l’opérateur économique se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.
PREUVE DE LA TRANSACTION
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la plateforme dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
INFORMATIONS SUR LES PRODUITS
Les produits et services régis par les présentes CGV sont ceux qui figurent sur le site internet et qui ont été mis en ligne sur le site. Les CGV ne concernent pas les produits présents dans les différentes boutiques et qui ne sont pas en lignes sur ce site.
L’opérateur économique s’engage à fournir à l’utilisateur une description de produit ou service la plus fidèle et claire possible en créant une fiche depuis son espace boutique personnel.
Il s’engage à informer l’utilisateur des caractéristiques spécifiques tel que les modalités d’usage, la présence de produits dangereux, allergènes, ou comportant un risque pour la santé publique, les délais de conservation, … Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de l’opérateur économique ne pourrait être engagée.
Les photos et autres visuels accompagnant cette fiche ne sont que des suggestions de présentations, de plus, les couleurs ainsi que la difficulté à rendre les matières à l’écran ne peuvent pas être interprétées comme des défauts.
PRIX
L’opérateur économique se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.
Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Le prix de vente n’indique pas les éventuelles promotions inhérentes à la plateforme que vous aurez l’opportunité de préciser en fin de commande à la validation du panier.
Le prix de vente indique les éventuelles promotions réalisées par la boutique.
LA COMMANDE
L'utilisateur passe sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui figure sur le site.
Pour que la commande soit validée, l'utilisateur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué sur le site, les présentes conditions générales. Son acceptation entraînera l'envoi d'un mail de confirmation de la part de l’opérateur économique, conformément aux conditions décrites ci-dessous.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail.
Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du site dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
VENTE D’ALCOOL ET DE BOISSONS ALCOOLISEES
Le dispositif du Code de santé publique concernant la vente d'alcool aux mineurs a été modifié à l'article 93 de la loi HPST. La vente d'alcool est interdite aux moins de 18 ans. Lors de son inscription l’utilisateur devra reconnaître sa majorité. De plus à chaque commande, lors de la validation et avant le paiement, l’opérateur économique en acceptant ces présentes CGV reconnaitra de nouveau sa majorité.
Les articles L.3331-3 et L3331-4 du Code de la Santé Publique indique que la vente de boissons alcoolisées à distance est à considérer comme une vente à emporter, aussi le commerçant qui n’est pas titulaire d’une licence adéquate n’est pas autorisé à vendre ce genre de produits entre vingt-deux heures et huit heures.
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, consommé avec modération. Et L’alcool ne doit pas être consommé par les femmes enceintes
VENTE A LA PESEE
L’opérateur économique, lors d’une vente comportant une pesée, assure un contrôle précis du poids qui est indiqué dans la description du produit et/ou dans la description de la commande. Une tolérance d’écart de plus ou moins cinq pour cent par rapport au poids indiqué sera appliquée. Néanmoins, si l’écart de poids varie au-delà de cette tolérance, l’utilisateur sera en droit d’indiquer un défaut sur la commande et pourra réclamer à l’acteur économique responsable, soit un remboursement de la partie manquante, soit une complétion de la commande.
Les produits vendus au poids (poids variable) sont signalés sur la plateforme dans la description du produit.
S’agissant de ces produits, il est précisé sur la plateforme le prix au kilogramme de ces Produits.
Le prix correspondant à la quantité de produit proposée par l’opérateur économique (multiplié le cas échéant par le nombre d’unité(s) sélectionné par l’utilisateur) correspondra au prix qui lui sera facturé lors de sa commande sur la plateforme
Néanmoins, l’utilisateur est informé que le prix définitif de ces produits est susceptible de variations. Ces variations sont dues à la quantité de produit disponible au moment de la passation de la commande par l’utilisateur mais également à la préparation effective de la commande par le l’opérateur économique En effet, compte tenu de la nature des produits (produits à la coupe), le poids définitif dudit produit ne peut être défini par l’opérateur économique que lors de la préparation physique de la commande.
A ce titre, l’opérateur économique s’engage à faire ses meilleurs efforts pour s’approcher au maximum de la quantité de Produit présentée.
Ainsi, l’utilisateur reconnait que, compte tenu des éléments ci-dessus, les prix sont susceptibles de subir des variations minimes, en fonction de la quantité de produit effectivement fournie par le l’opérateur économique, qui pourra être supérieure ou inférieure à celle commandée par l’utilisateur, dans la limite de dix (10) % du poids de référence indiqué lors de la commande sur la plateforme.
En conséquence, l’utilisateur accepte que le prix qui lui sera définitivement facturé sera celui figurant sur le bon de livraison et correspondra au poids réel du produit livré.
Lors de la livraison :
- si le poids réel du produit livré est supérieur au poids facturé lors de la passation de la commande, l’opérateur économique ne facturera aucun frais supplémentaire ;
- si, au contraire, le poids réel du Produit livré est inférieur au poids facturé lors de la passation de la commande, l’opérateur économique procèdera au remboursement du trop-perçu.
MODE DE PAIEMENT
Règlement
Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’utilisateur.
À la fin du processus de commande, l’utilisateur aura un choix à faire parmi plusieurs options. Le choix du mode de livraisons ou retrait aura alors une influence sur les différentes modalités de paiement qui seront alors disponibles.
Dans le cas où l’utilisateur fait le choix d’une livraison à domicile, par colissimo, ou d’un retrait en point Mondial Relay ou autre transporteur. La PSP choisie ici est l’organisme collecteur Stripe.
Le paiement en ligne est entièrement sécurisé, le paiement ainsi collecté transite par le compte Stripe de l’association du CPETI avant d’être ventilé sur le ou les différents comptes des acteurs économiques.
Dans le cas où l’utilisateur choisirait l’option de retrait de son produit directement en boutique ou sur place, il aurait également la possibilité d’effectuer un règlement sur place, selon les modalités de règlement de la boutique.
Un email de confirmation de commande sera délivré à l’adresse renseignée à la fin du processus de paiement. Cet email fera office de justificatif d’achat et devra être conservé. Il servira également en cas de retrait de commande, sous forme électronique ou papier.
L’opérateur économique se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. L’opérateur économique se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un utilisateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Disponibilité des produits
Sauf cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'utilisateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Il aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.
En cas de commandes ayant déjà été effectuées, l’utilisateur est en droit de réclamer une annulation de la commande, ou l’opérateur économique peut lui proposer un produit équivalent de remplacement. Le litige sera à régler avec l’opérateur économique directement.
MODALITES DE LIVRAISON
À la fin du processus de commande, plusieurs choix concernant les options de livraisons vont s’offrir à l’utilisateur :
-Par la poste en colissimo simple, sans signatures. Si l'utilisateur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l'endroit et pendant le délai indiqué.
-Par Mondial Relay
-En retrait magasin directement
-En dépôt dans un point relais local
-Par tout autres moyens proposés par les commerçants de manière individuelle
Les différents frais d’envoi seront à la charge du client et seront détaillés en fin de commande lors du choix que l’utilisateur aura à faire.
En tant qu’utilisateur, vous vous engagez à fournir toutes les informations nécessaires à la livraison du produits, services ou autres achats effectués sur la plateforme. Vous garantissez l’exactitude de ces informations. Tout colis renvoyé à l’opérateur économique à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’utilisateur.
Vous vous engagez également, en tant qu’utilisateur, à retirer la commande ou à en assurer la réception, pour ce faire vous fournirait un moyen de vous joindre en journée (numéro de téléphone valide). Une preuve de votre identité peut vous être demandée.
En cas de retrait aux magasins, ou de retrait dans un point colis local ou mondial Relay, les produits, services ou autres achats effectués sur la plateforme seront disponibles selon les modalités des boutiques faisant office de point de dépôt. Les produits seront donc disponibles aux heures et jours ouvrés. Il sera demandé à l’utilisateur de présenter un justificatif de la commande ainsi qu’une preuve de son identité.
Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'utilisateur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'utilisateur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé). L'utilisateur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'utilisateur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison. L'utilisateur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des article(s) et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier à l’opérateur économique.
Le CPETI, ne pourra être tenu pour responsable d’un défaut de livraison ou de non-conformité des produits livrés. En cas de litiges, l’utilisateur s’adressera directement à l’opérateur économique dans une démarche de résolution à l’amiable
DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter, à compter du jour
• De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation des services
• De la réception du bien par l’utilisateur
Toutefois, le droit de rétractation ne s'applique pas aux achats suivants :
- Biens ou services dont le prix dépend des fluctuations des taux du marché financier, susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation (exemple : achat d'or)
- Biens confectionnés à votre demande ou nettement personnalisés dont la fabrication nécessite des adaptations particulières pour répondre des exigences techniques et esthétiques très précises (par exemple, meuble ou vêtement confectionné sur mesure). Le choix d'options (couleur, finition...) dans les gammes d'éléments standards proposées par le professionnel ne modifie pas suffisamment la nature ou la destination des biens, pour les rendre nettement personnels
- Biens détériorables ou périssables rapidement, sauf produits alimentaires avec une date de durabilité minimale (DDM)
- Biens que vous avez ouverts et non retournables pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (par exemple, cosmétiques operculés, sous-vêtements vendus en sachets fermés)
- Biens indissociables d'autres articles (par exemple, télécommande pour un téléviseur)
- Contenu numérique fourni sur un support immatériel et contrat d'abonnement à ces prestations dont l'exécution a commencé avec votre accord et pour lequel vous avez renoncé à votre droit de rétractation (par exemple, un film téléchargé)
- Services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec votre accord ou votre demande expresse. Un service peut être considéré comme exécuté si vous avez fait une réservation (par exemple, place de parking), mais que vous n'avez pas profité de la prestation et ce, sans annulation. Par exemple, si vous avez réservé une place de parking pour le 20 septembre mais que vous ne l'avez pas utilisée, vous ne pourrez pas utiliser votre droit de rétractation le 21 septembre
- Fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de 30 jours et dont la valeur dépend des taux du marché financier (par exemple, grands crus réservés avant récolte)
- CD, DVD ou logiciels informatiques que vous avez ouverts
- Fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines, sauf s'il s'agit d'un contrat d'abonnement
- Travaux urgents d'entretien ou de réparation réalisés à votre domicile et à votre demande, dans la limite des pièces de rechange et travaux nécessaires pour la stricte réparation. Ainsi, le remplacement ou l'installation de matériels qui sont sans rapport avec la panne ou qui vont au-delà de la réparation sont soumis à l'exercice du droit de rétractation.
- Conclus lors d'une enchère publique. En l'absence d'adjudication, les opérations de courtage par voie électronique (intervention d'un tiers dans la description du bien et la conclusion de la vente) sont soumises au droit de rétractation
- Service d'hébergement (hôtel, camping...), de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée (billet de spectacle...). La vente de bons ou chèques cadeaux pour des prestations de bien-être avec une durée de validité d'1 an n'entre pas dans l'exception au droit de rétractation
Afin d’exprimer sa volonté de se rétracter, l’utilisateur devra faire parvenir un formulaire de rétractation (fournis en fin de CGV), ou faire de manière manuscrite sur papier libre une déclaration sans ambiguïté, avant l’expiration du délai de rétractation :
-Soit par voie postale directement à l’adresse du commerçant, indiquée sur son espace boutique
-Soit par voie électronique à l’adresse électronique, indiquée sur son espace boutique.
Une fois cette volonté exprimée, l’utilisateur disposera de quatorze jours pour restituer les produits, services ou tout autres achats effectués sur la plateforme auprès de l’acteur économique, à l’adresse indiquée sur le justificatif d’achat.
Le coût de l’envoi de la marchandise sera aux frais de l’utilisateur et sa responsabilité sera engagée en cas de problème.
L’opérateur économique disposera de quatorze jours à compter de la réception de la rétractation de l’utilisateur pour effectuer un remboursement.
GARANTIES - GENERALITES
L’opérateur économique est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l'utilisateur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.
Les produits vendus sont également couverts par une garantie commerciale visant à garantir leur conformité et assurant le remboursement du prix d'achat, le remplacement ou la réparation des biens.
GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE
L'utilisateur bénéficie de la garantie légale de conformité. Dans le cadre de la mise en œuvre de celle-ci, il est rappelé que :
- l'utilisateur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- l'utilisateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;
- l'utilisateur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.
En outre, il est rappelé que :
- la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale indiquée ci-dessus ;
- l'utilisateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.
CODES DE REDUCTION, CHEQUES-CADEAUX
Les différents moyens de réductions données à l’utilisateur dans le cadre d’une opération commerciale, d’une campagne de publicité, ou d’une campagne de promotion découlant de l’initiative d’un commerçant ne seront valables que pour son propre établissement ou son propre site internet, et non pour cette plateforme.
Les différents moyens de réductions donnés à l’utilisateur issu de la plateforme et identifiés en tant que tels seront valables pour une utilisation sur la plateforme et dans un commerce physique. (Vérifier faisabilité)
Les différents moyens de réductions (incluant des chèques-cadeaux) données à l’utilisateur issu de la plateforme ou d’une opération commerciale spéciale et identifiés en tant que tels seront valables sur la plateforme ainsi que dans les boutiques et magasins des acteurs économiques et touristiques partenaires de l’opération commerciale.
L’ensemble des offres promotionnelles présentent sur le site sont soumises à des conditions particulières. Ces opérations peuvent s’engager sur une durée, sur une limite de stock, de disponibilité, de quantité…De ce fait l’utilisateur qui profite de cette offre sur un intervalle de temps et une fois ce dernier expiré, la plateforme ne peut s’engager à offrir les mêmes avantages au client sur une autre commande future.
LANGUE DU CONTRAT
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
MEDIATION
Aux termes de l’article L612-1 du Code de la Consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Avant de saisir le médiateur de la consommation, l’utilisateur doit déjà̀ avoir tenté́ de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite ou avoir fait une réclamation selon les termes du contrat conclu avec le professionnel.
La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation.
Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus précis et selon les textes en vigueur. La procédure est gratuite pour le consommateur (R612-1 du Code de la Consommation).
Médiateur de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD)
FEVAD – Service de médiation du e-commerce, 60 rue de la Boétie – 75008 Paris
relationconso@fevad.com – https://www.fevad.com/mediation
JURIDICTION COMPETENTE
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre l’opérateur économique et l’utilisateur, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Pour la définition de la juridiction compétente, l’opérateur économique élit domicile : 66 place du Général de Gaulle, 62370 Audruicq.
DROIT APPLICABLE ET FORMULAIRE DE RETRACTATION
Les présentes CGV sont conformes à la loi française, et la langue de référence est le Français. Nous ne pouvons pas être tenus responsable en cas de non-conformité à la législation locale en cas de connexion depuis un autre pays.
Conformément à l’article L.217-15 du Code de la Consommation, les articles L.217-4, L.217-5, L.217-12 et L.217-16 du Code de la Consommation ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du Code Civil Français sont reproduits ici. L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de ces articles préalablement à sa commande.
Article L.217-4 du Code de la Consommation :
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisé sous sa responsabilité.
Article L.217-5 du Code de la Consommation :
Le bien est conforme au contrat :
1.S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
-S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’utilisateur sous forme d’échantillons ou de modèle.
-S’il présente les qualités qu’un utilisateur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
2.Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’utilisateur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L.217-12 du Code de la Consommation :
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L.217-16 du Code de la Consommation :
Lorsque l’utilisateur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise de état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’utilisateur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 du Code Civil Français :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’utilisateur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1 du Code Civil Français :
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Modèle de formulaire de rétractation :
Voici un modèle si vous souhaitez vous rétracter d’un contrat.
Nom du commerçant :
Adresse du commerçant :
Je vous notifie par la présente, ma volonté de me rétracter du contrat sur la vente du ou des produit(s) ci-dessous :
Référence des produits commandés avec date de commande et/ou date de réception.
N° de commande :
Nom de l’utilisateur :
Prénom de l’utilisateur :
Adresse de l’utilisateur :
Fait à : Date :
Signature de l’utilisateur :
Vous pouvez envoyer ce formulaire directement par email sur l’adresse mail renseignée sur l’espace boutique, ou par voie postale sur l’adresse renseignée sur l’espace boutique.